Article 7
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit :
"Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005