Article 6
Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.
LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000