Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1971