Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

En vigueur depuis le 07/05/1996En vigueur depuis le 07 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/1996Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.