Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnels ou privées sur le territoire national

En vigueur depuis le 03/10/1990En vigueur depuis le 03 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/10/1990Version en vigueur depuis le 03 octobre 1990

Modifié par Arrêté 1990-10-01 art. 1 JORF 3 octobre 1990

Les moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont les moyens définis à l'article 1er du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 18 février 1986 susvisé, et destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national.

Ne sont pas inclus dans ces moyens :

Les cartes à microprocesseur qui ne permettent pas par elles-mêmes, c'est-à-dire sans recourir à un dispositif cryptologique externe, d'assurer la confidentialité des communications.