Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

En vigueur depuis le 07/05/2002En vigueur depuis le 07 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/2002Version en vigueur depuis le 07 mai 2002

Modifié par Arrêté 2002-05-03 art. 1 JORF 7 mai 2002

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 1,830 million d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.