Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

En vigueur depuis le 07/02/1999En vigueur depuis le 07 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/02/1999Version en vigueur depuis le 07 février 1999

Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.