Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1

En vigueur depuis le 18/12/1998En vigueur depuis le 18 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 18/12/1998Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.