Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1

En vigueur depuis le 18/12/1998En vigueur depuis le 18 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/12/1998Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.