Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 11/11/1998En vigueur depuis le 11 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/1998Version en vigueur depuis le 11 novembre 1998

La société Kapt' est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.