Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications

En vigueur depuis le 11/11/1998En vigueur depuis le 11 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/11/1998Version en vigueur depuis le 11 novembre 1998

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.