Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 10/11/1998En vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dans le but d'assurer la meilleure protection possible du service de radioastronomie, l'Agence nationale des fréquences conduit, en liaison avec les parties concernées, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, puis, ultérieurement, chaque année, une évaluation des brouillages éventuels. Au vu des résultats de cette évaluation, l'attribution des fréquences peut être réexaminée, dans le cadre des procédures prévues par le code des postes et télécommunications.