Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 10/11/1998En vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

La société Iridium Italia SpA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.