Article 6
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998