Article 3
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1998