Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 08/11/1998En vigueur depuis le 08 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/1998Version en vigueur depuis le 08 novembre 1998

La société FirstMark Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.