Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

En vigueur depuis le 27/10/1998En vigueur depuis le 27 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1998Version en vigueur depuis le 27 octobre 1998

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.