Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs

En vigueur depuis le 03/10/1998En vigueur depuis le 03 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur toute question relative à l'admission des installateurs.