Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 21/06/1998En vigueur depuis le 21 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/06/1998Version en vigueur depuis le 21 juin 1998

La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.