Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

En vigueur depuis le 10/05/1998En vigueur depuis le 10 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1998Version en vigueur depuis le 10 mai 1998

Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.