Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.