Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.