Article 2
La zone couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du cahier des charges.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008