Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.