Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8

En vigueur depuis le 11/11/1997En vigueur depuis le 11 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/1997Version en vigueur depuis le 11 novembre 1997

La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.