Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

En vigueur depuis le 24/10/1997En vigueur depuis le 24 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/10/1997Version en vigueur depuis le 24 octobre 1997

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.