Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

En vigueur depuis le 24/10/1997En vigueur depuis le 24 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/1997Version en vigueur depuis le 24 octobre 1997

Les zones couvertes par la présente autorisation pourront être étendues, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.