Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3

En vigueur depuis le 03/10/1997En vigueur depuis le 03 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/1997Version en vigueur depuis le 03 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.