Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT

En vigueur depuis le 03/10/1997En vigueur depuis le 03 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/1997Version en vigueur depuis le 03 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.