Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.