Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7

En vigueur depuis le 23/05/1997En vigueur depuis le 23 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.