Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7

En vigueur depuis le 23/05/1997En vigueur depuis le 23 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en vue de son évaluation, un bilan de l'expérimentation. Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.