Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7

En vigueur depuis le 23/05/1997En vigueur depuis le 23 mai 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.