Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques

En vigueur depuis le 21/03/1997En vigueur depuis le 21 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/03/1997Version en vigueur depuis le 21 mars 1997

L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.