Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques

En vigueur depuis le 21/03/1997En vigueur depuis le 21 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1997Version en vigueur depuis le 21 mars 1997

Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.