Article 8
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008