Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6

En vigueur depuis le 06/03/1997En vigueur depuis le 06 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1997Version en vigueur depuis le 06 mars 1997

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.