Article 2
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008