Article 7
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1997
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
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