Arrêté du 20 février 1997 relatif à la création par le Premier ministre d'un site sur Internet

En vigueur depuis le 22/02/1997En vigueur depuis le 22 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

Le traitement des données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er a pour finalités :

- la diffusion au titre de la communication gouvernementale :

informations sur la composition du Gouvernement et des cabinets, les agendas ministériels, les nominations en conseil des ministres ;

- la diffusion au titre de l'information administrative :

informations sur les responsables des services, l'organigramme des services ;

- l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site sur des thèmes d'intérêt général ;

- la possibilité offerte aux utilisateurs du site d'adresser un message au Premier ministre ou à ses services par courrier électronique ;

- l'organisation des jeux concours juniors.