Article 2
Modifié par Arrêté 1998-10-20 art. 1 JORF 11 novembre 1998
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998