Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5

En vigueur depuis le 16/01/1997En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/1997Version en vigueur depuis le 16 janvier 1997

La société Kapt'Aquitaine S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.