Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5

En vigueur depuis le 16/01/1997En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/01/1997Version en vigueur depuis le 16 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.