Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4

En vigueur depuis le 10/01/1997En vigueur depuis le 10 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/01/1997Version en vigueur depuis le 10 janvier 1997

La Société Auxipar S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.