Article 7
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008