Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2

En vigueur depuis le 07/01/1997En vigueur depuis le 07 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/01/1997Version en vigueur depuis le 07 janvier 1997

Le titulaire de l'autorisation veille, dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.