Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :

BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

MONTANT de la redevance en francs par MHz

15,25-15,35 GHz

15,25-15,29 GHz

15,31-15,35 GHz

4 533

22,00-22,50 GHz

22,015-22,239 GHz

22,267-22,491 GHz

3 015

37,50-39,50 GHz

38,214-38,886 GHz

1 801