Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.