Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.