Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.